La SARL, ci-après désignée Lapsuss, est spécialisée dans la conception, fabrication (ci-après la « Prestation ») de vêtements et accessoires.
Toute opération de vente de Prestation auprès des professionnels, personnes physiques ou morales, (ci-après le « Client ») sur le territoire français ou à l’étranger, est régie par les présentes Conditions Générales de Prestations et de vente, (ci-après les « CGP »), dont le Client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la formation du contrat.
Les CGP prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Lapsuss. Aussi, les présentes CGP annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de Lapsuss ou convenues par tout autre moyen.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Lapsuss sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGP serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Lapsuss ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGP.
Toute commande passée à Lapsuss par le Client implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGP en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client.
Lapsuss se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGP. Les CGP applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGP avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
Toute Prestation ou vente de Produits fait l’objet préalablement d’un devis écrit détaillant les Prestations et/ou les Produits vendus ainsi que les tarifs proposés par Lapsuss, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.
Le contrat conclu entre les Parties est constitué du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », complété des présentes CGP.
Le contrat est réputé formé et donc ferme et définitif dès réception par Lapsuss de l’ensemble desdits documents signés et acceptés sans réserve par le Client.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif par Lapsuss qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification, seuls les devis faisant foi.
Toutefois, la bonne exécution du contrat peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.
En outre, il appartient au Client de transmettre tous documents et informations nécessaires à Lapsuss pour l’accomplissement de ses Prestations tels que les patrons, spécifications, couleurs, tailles, quantité de Produits, ou toute autre indication technique nécessaire au démarrage de la Prestation mentionnée dans le devis personnalisé.
Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à Lapsuss par écrit au moins quarante-huit (48) heures après la réception de l’acceptation du devis et que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
– provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
– provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Aucune annulation ne sera possible après acceptation du devis par le Client.
En plus de la vente de Produits, Lapsuss propose des Prestations pour la confection de vêtements sur-mesure.
Les Prestations commandées par le Client sont définies dans le devis personnalisé et accepté par le Client.
Les Prestations proposées par Lapsuss sont notamment mais non limitativement :
accompagnement de l’idée au projet ;
patronage ;
prototypage ;
sourcing matière ;
confection à la demande en petites et moyennes séries ;
La Prestation se clôture par la réception, par le Client, des confections finales, mais n’emporte transfert de propriété qu’au paiement intégral de la Prestation.
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en transmettant à Lapsuss, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet. Il s’engage à prévenir Lapsuss de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à Lapsuss le cas échéant, pour la réalisation de ses Prestations, et garantit Lapsuss contre toute action de tiers relatives aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.
Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à Lapsuss.
Le Client désignera une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de Lapsuss pour suivre l’évolution du projet. En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un remplaçant, afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet.
Lapsuss s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, produits et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations choisies par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, Lapsuss ne pourra être tenue responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
Lapsuss s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance au fur et à mesure et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, révision du prix ni refus de marchandises. Ainsi notamment, il est entendu que tous les frais de publicité engagés par un Client ne sauraient être en aucun cas remboursés par Lapsuss en cas de retard de livraison, et ce, pour quelle que raison que ce soit.
En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition des Produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations de paiement à l’égard de Lapsuss.
Lapsuss se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison, la non-livraison ou le report du solde ne pouvant retarder le paiement de la partie livrée.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Par conséquent, le transfert des risques sur les Produits s’effectue dès le chargement dans des entrepôts de Lapsuss sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès la mise à disposition des Produits au Client.
A l’issue de la phase de réalisation, Lapsuss livrera les Prestations au Client sous la forme convenue avec ce dernier.
Après livraison, le Client dispose d’un délai maximum de trois (3) jours pour faire connaitre ses observations, par courrier électronique, sauf disposition contraire.
À défaut d’observation ou de demande de modification par le Client dans le délai susvisé, les Prestations seront réputées valablement réceptionnées par le Client et la responsabilité de Lapsuss ne pourra plus être engagée pour non-conformité.
6.2.1 Transport et transfert des risques
Le transport des Produits jusqu’au lieu désigné par le Client est assuré par un transporteur, à la charge et aux risques du Client, à compter de la mise à disposition des Produits audit transporteur, dans les locaux de Lapsuss, sauf mention contraire expresse.
Lapsuss peut prendre le transport à sa charge si cela est précisé dans la commande.
Il appartiendra donc au Client de formuler toute réserve directement au transporteur dans les formes et délais requis pour tout litige de transport.
6.2.2 Réception des Produits
Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des Produits livrés, à l’exclusion de tout litige lié au transport, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours suivant l’arrivée des Produits à destination et, le cas échéant, avant toute utilisation, incorporation et/ou transformation par le Client ou par un tiers.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence de la commande, les références, les quantités des Produits concernés et la nature du défaut invoqué.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit, de Lapsuss.
En cas d’accord, les Produits devront être retournés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de l’accord, en l’état et dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition.
Toute marchandise retournée abîmée, dégradée, incomplète ou non conforme au bon de retour ne sera pas prise en compte.
Les frais de retour ne seront à la charge de Lapsuss que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par Lapsuss.
Seul le transporteur choisi par Lapsuss est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Lapsuss, le Client ne pourra demander à Lapsuss que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Lapsuss, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.
Il est rappelé que les tolérances admissibles en termes de quantité et de qualité sont indiquées dans le devis.
Elles ne pourront pas donner lieu à refus de la commande, réduction, demande de remboursement ou de prise en garantie par le Client.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS
LAPSUSS SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées ci-dessus, le Client devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdits Produits. En cas de revente, il s’engage à céder à Lapsuss ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
En cas de non-paiement de l’intégralité ou d’une fraction de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, les Produits devront être mis à la disposition immédiate de Lapsuss, à moins que celle-ci n’exige le retour des Produits aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen – lettre recommandée, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… – aux frais, risques et périls du Client. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans que cela n’ait d’effet sur le contrat de prestation de services déjà réalisées. En toute hypothèse, les sommes déjà versées par le Client au titre de la vente des Produits demeureront acquises à Lapsuss à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus dans les conditions définis à l’article 6.2 des présentes, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Au jour de la signature du devis, sauf stipulation contraire, le Client doit régler un acompte de quarante pour cent (40%) du montant total des Prestations convenues ou des Produits vendus.
Le non-paiement de l’acompte suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés.
Les différentes Prestations et la vente des Produits sont facturés selon les tarifs indiqués dans le devis. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et Lapsuss se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
Les prix s’entendent en €uros Hors Taxe (HT).
Le règlement du solde restant dû sera payable à réception de la facture par le Client, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis.
Le mode de règlement est le virement bancaire, à effectuer sur le compte :
FR76 4255 9100 0008 0262 5075 131
CCOPFRPPXXX CREDIT COOPERATIF
Les factures sont établies au jour de la mise à disposition des Produits au Client et sont payables par le Client à réception de la facture.
En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, Lapsuss appliquera une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, Lapsuss pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Enfin, en cas de retard ou défaut de paiement de l’une des factures, Lapsuss se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf stipulation contraire.
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les marques déposées par Lapsuss et/ou le nom des Produits et/ ou des modèles déposés sont et demeurent la propriété exclusive de Lapsuss. Les modèles non déposés sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de Lapsuss.
Les présentes CGP n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client.
Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination « Lapsuss » et/ou toute marque, nom de Produits et/ou signe distinctif détenu par Lapsuss. En particulier, le Client s’interdit de créer un site Internet sous la dénomination « Lapsuss ».
En outre, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les modèles conçus par Lapsuss sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles.
Toutes études et informations et tous documents qui seraient transmis au Client par quelque moyen que ce soit demeurent la propriété exclusive de Lapsuss et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.
Le Client s’engage à les restituer à première demande de Lapsuss.
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucun dénonciation ne sera prise en compte.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de vingt-quatre (24) heures après la livraison des Produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGP, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par Lapsuss.
Lapsuss garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande. Lapsuss ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits.
En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
en cas d’une utilisation des Produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de Lapsuss, notamment aux mentions d’entretien apparaissant sur l’étiquette du Produit ;
en cas de mauvaises conditions d’entreposage des Produits ou incompatibles avec leur nature.
En outre, la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
La garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
Au titre de la garantie des vices cachés, Lapsuss ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti Lapsuss du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS.
Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
En aucun cas, Lapsuss ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre Lapsuss pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera Lapsuss de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de Lapsuss pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de Lapsuss est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGP, Lapsuss en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
En ce cas, Lapsuss informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par Lapsuss sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire.
Elles concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, téléphone et courriel électronique de l’interlocuteur principal, les nom et prénom des membres d’une équipe, leur taille et/ou leurs mensurations.
Le Client autorise Lapsuss à sauvegarder ses informations personnelles dans un fichier pour la gestion et l’exécution des commandes uniquement.
A ce titre, Lapsuss veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et indiqués ci-dessus.
Seuls les membres du personnel de Lapsuss, ou les sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement, sont destinataires des données à caractère personnel du Client.
Hormis ces cas, Lapsuss s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers, sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.
Aucun transfert des données à caractère personnel du Client ne sera opéré hors de l’Union Européenne.
Lapsuss ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et Lapsuss.
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’un solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de CHAMBERY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
1B impasse du sous-bois, (RDC arrière) 73000 BARBERAZ
04 56 11 34 08
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Du lundi au jeudi
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